I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
360R57. Les dépenses visées aux articles 360R48, 360R49, 360R55 et 360R56 ne comprennent toutefois pas les dépenses engagées pour acquérir un bien dans des circonstances qui permettent à un contribuable de demander une déduction en vertu de l’article 360R18, ou qui le lui permettraient si les montants visés aux paragraphes a et b du premier alinéa de cet article 360R18 étaient suffisants.
a. 360R26; D. 1981-80, a. 360R26; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 360R26; D. 2962-82, a. 57; D. 500-83, a. 57; D. 91-94, a. 33; D. 35-96, a. 50; D. 134-2009, a. 1.